Conditions Générales de Vente
DÉFINITION DES PARTIES
Entre la Société PICTRONIC,
2 rue du Mont-Blanc, 66680 CANOHÈS,
au capital social de 1 000 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro SIRET 929 702 090 00010,
représentée par JOAO Jérémy, en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La Société peut être contactée par courrier électronique à l'adresse contact@climtronic.com ou par l'intermédiaire du formulaire disponible sur la page Contact du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »,
D'une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la Société,
Ci-après « l'Acheteur » ou « le Client »,
D'autre part.
PRÉAMBULE
Le Vendeur édite et commercialise des produits et services électroniques par l'intermédiaire de son site Internet https://climtronic.com/. La liste et le descriptif des biens et services proposés sont consultables sur le site et sur les différentes pages de vente.
La société PICTRONIC développe, fabrique et distribue les produits commercialisés sur le site sous la marque ClimTronic.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits ou de Services effectuées au travers du site Internet de la Société. Elles font partie intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande ou du premier paiement en cas de paiements multiples.
Les présentes CGV sont consultables à l'adresse : https://climtronic.com/cgv/.
La Société s'assure que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l'achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service. Il les accepte sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires pour s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits commercialisés sur le site ClimTronic sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
À titre informatif, le prix hors taxes (HT) peut également être affiché sur certaines pages du site, notamment afin de faciliter la lecture des tarifs par les clients professionnels. Le prix TTC demeure le prix de référence applicable au consommateur.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Leur montant est indiqué au Client dans son panier et avant la validation définitive de la commande.
Pour les produits expédiés hors Union européenne et/ou vers certains territoires auxquels la TVA française n'est pas applicable, le prix et la fiscalité peuvent être adaptés conformément à la réglementation applicable.
Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou autres prélèvements peuvent alors être exigés par les autorités du pays de destination. Ces sommes restent à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base du tarif applicable au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Pour réaliser sa commande, le Client suit les différentes étapes proposées sur le site.
Le Client consulte les informations relatives aux caractéristiques essentielles du Produit, sélectionne le Produit et, le cas échéant, ses options, puis renseigne les informations nécessaires à la réalisation de la commande.
Il prend connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente, vérifie les différents éléments de sa commande et peut corriger d'éventuelles erreurs avant de procéder au paiement.
Après validation du paiement, le Client reçoit une confirmation de sa commande par courrier électronique. Pour les produits nécessitant une livraison, celle-ci est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Afin de garantir la bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir des informations d'identification et de livraison exactes.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande en cas de demande anormale, de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES
Le site Internet de la Société met à disposition de l'Acheteur les caractéristiques essentielles des biens et des services proposés ainsi que leurs prix respectifs.
Le Client reconnaît avoir reçu les informations relatives aux frais de livraison ainsi qu'aux modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Ces informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les illustrations, photographies et représentations des produits présentées sur le site ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible. Elles ne constituent toutefois pas un engagement contractuel concernant des différences mineures n'affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.
Conformément aux dispositions légales relatives à la conformité et aux vices cachés, le Vendeur prend en charge les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix par le Client.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le délai ou la date de livraison applicable est indiqué au Client avant la validation de sa commande. Les délais peuvent notamment varier en fonction de la disponibilité des produits et du mode d'expédition sélectionné.
Lorsque plusieurs produits sont commandés simultanément, ils peuvent éventuellement faire l'objet de plusieurs expéditions.
Les frais de livraison applicables sont clairement indiqués dans le panier avant validation et paiement de la commande.
Pour toute question relative à la livraison ou au suivi d'une commande, le Client peut contacter PICTRONIC par courrier électronique à l'adresse contact@climtronic.com ou utiliser le formulaire disponible sur la page Contact du site.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Les informations complémentaires concernant les livraisons, les retours et les remboursements sont également disponibles sur la page Retours & Livraison.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION
Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles ou, lorsque cela est applicable, sous réserve des stocks disponibles auprès des fournisseurs de la Société.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 - PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, y compris pour les éventuels produits proposés en précommande.
Le Client peut régler sa commande par carte bancaire par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé proposé sur le site, notamment Stripe.
Les informations bancaires nécessaires au paiement sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé. PICTRONIC ne dispose pas des données bancaires complètes du Client.
En communiquant ses informations de paiement lors de la vente, le Client confirme qu'il est le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé et qu'il est légalement autorisé à en faire usage.
En cas de refus du paiement ou d'impossibilité de débiter le montant de la commande, la vente peut être automatiquement annulée.
ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut informer PICTRONIC de sa décision de se rétracter au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée par l'intermédiaire de la page Contact du site ou à l'adresse électronique contact@climtronic.com.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose d'un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés.
Les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires et leur documentation et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à ces vérifications.
Les frais directs de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Les modalités pratiques ainsi que l'adresse à utiliser pour le retour sont communiquées au Client après réception de sa demande.
En cas de rétractation valable, PICTRONIC rembourse les sommes versées au titre des produits retournés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle PICTRONIC est informé de la décision de rétractation.
PICTRONIC peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement n'occasionnant aucun frais supplémentaire.
ARTICLE 11 - GARANTIES
Garantie légale
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux vices cachés prévue par le Code civil.
Le consommateur dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la réglementation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la réglementation.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'effectue sans aucun frais pour le consommateur.
Lorsque le retour du produit est nécessaire pour permettre sa mise en conformité, PICTRONIC communique au Client les modalités de prise en charge applicables.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale accordée par PICTRONIC.
Garantie commerciale ClimTronic
En complément des garanties légales, PICTRONIC accorde sur les produits concernés une garantie commerciale d'une durée d'un (1) an à compter de la date d'achat.
Cette garantie commerciale couvre les défauts de conception, de fabrication ou de composants dans les conditions définies ci-dessous.
Si le Produit est immobilisé afin de bénéficier d'une remise en état couverte par la garantie commerciale, les dispositions légales applicables concernant la prolongation ou la suspension éventuelle de la durée de garantie demeurent applicables.
Réparation ou remplacement
Lorsqu'un Produit est pris en charge au titre de la garantie commerciale, PICTRONIC peut procéder à sa réparation ou à son remplacement par un modèle identique ou équivalent.
PICTRONIC ne facture alors ni les pièces utilisées pour la remise en état ni la main-d'œuvre.
PICTRONIC peut utiliser des pièces ou produits neufs ou reconditionnés. Les pièces remplacées deviennent la propriété de PICTRONIC.
PICTRONIC privilégie la réparation ou le remplacement du Produit défectueux dans les conditions prévues par la garantie applicable.
Frais dans le cadre de la garantie commerciale
Lorsque le Client demande à bénéficier uniquement de la garantie commerciale ClimTronic, les modalités de retour et les éventuels frais d'expédition applicables lui sont communiqués avant l'envoi du produit.
Lorsque les frais d'expédition vers PICTRONIC sont à la charge du Client dans le cadre de cette garantie commerciale, PICTRONIC prend en charge les frais de réexpédition du produit réparé ou remplacé vers le Client.
Ces dispositions relatives à la garantie commerciale ne limitent en aucun cas les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité, dont la mise en œuvre doit intervenir sans frais pour lui.
Exclusions de la garantie commerciale
La garantie commerciale PICTRONIC ne s'applique notamment pas dans les cas suivants :
- Le Produit est installé ou utilisé en contradiction avec les standards techniques ou de sécurité en vigueur ou avec les instructions fournies par PICTRONIC.
- L'usure normale ou la diminution normale de l'autonomie des piles est en cause.
- Le Produit a été ouvert, démonté sans autorisation, modifié ou réparé par l'utilisateur final ou par une personne ou un prestataire non agréé par PICTRONIC.
- Des pièces détachées ou composants non approuvés par PICTRONIC ont été utilisés.
- Le logiciel ou firmware du Produit a été modifié par l'utilisateur final ou par une personne non autorisée.
- Le Produit a été utilisé avec des accessoires, périphériques ou autres équipements dont le type, l'état ou les caractéristiques ne répondent pas aux prescriptions de PICTRONIC.
- Les défauts résultent de l'utilisation ou de la connexion du Produit avec un équipement ou un logiciel non approuvé ou non compatible.
- Les défauts ou dommages résultent d'une négligence, d'une faute, d'un acte volontaire, d'une utilisation incorrecte ou abusive, d'un accident ou d'une manipulation non conforme à une utilisation normale.
- Le défaut résulte d'une cause extérieure au Produit, notamment la foudre, un incendie, une surtension électrique ou une installation électrique défectueuse.
- L'appareil présente des traces d'oxydation résultant de conditions d'utilisation ne correspondant pas à ses caractéristiques.
- Des liquides ou corps étrangers ont pénétré dans l'appareil dans des conditions dépassant son indice de protection.
- Le dommage est uniquement esthétique et n'affecte pas directement le fonctionnement normal de l'appareil.
- Les éléments extérieurs du Produit ont subi des dommages résultant notamment d'une casse, d'un choc ou d'une mauvaise manipulation.
- Le Client n'a pas installé dans un délai raisonnable une mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Produit qui lui avait été correctement proposée.
Ces exclusions relatives à la garantie commerciale ne privent pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie lorsque leurs conditions d'application sont réunies.
Constat du service technique et prise en charge hors garantie
PICTRONIC peut procéder à un diagnostic du Produit afin de déterminer l'origine de la panne et les conditions éventuelles de prise en charge.
En cas d'expiration de la période de garantie commerciale ou lorsque la panne n'entre pas dans son champ d'application, PICTRONIC peut proposer au Client un devis de réparation ou une prise en charge payante du Produit.
ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS
Le Client peut présenter toute réclamation relative à une commande ou à un Produit en contactant PICTRONIC à l'adresse :
Le Client peut également utiliser le formulaire disponible sur la page Contact.
ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes et, plus généralement, toute information faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.
Les présentes Conditions Générales de Vente n'entraînent aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments sans autorisation préalable est interdite dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
L'exécution des obligations du Vendeur peut être suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure ou d'un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l'exécution de ses obligations.
Le Vendeur informe le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.
ARTICLE 15 - NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties ne peuvent modifier les présentes dispositions que lorsqu'elles ont été expressément acceptées par les parties concernées.
ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
PICTRONIC traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison, au paiement, au service après-vente et au respect de ses obligations légales.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d'opposition et de portabilité concernant ses données personnelles.
Des informations complémentaires concernant le traitement des données sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont soumises au droit français.
Les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions impératives de la réglementation applicable demeurent pleinement applicables.