Conditions Générales de Vente

DÉFINITION DES PARTIES

Entre la Société PICTRONIC,
2 rue du Mont-Blanc, 66680, CANOHES
au Capital Social de 1000€,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan, sous le numéro SIRET 929 702 090 00010
représentée par JOAO Jérémy,
en qualité de Gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
Vous pouvez joindre la société par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PRÉAMBULE

Le Vendeur édite des produits et des services électroniques. Il les commercialise par l’intermédiaire de son site Internet (https://climtronic.com). Vous pouvez consulter la liste et le descriptif des biens et services sur ce site, ainsi que sur ses pages de vente.

La société PICTRONIC développe, fabrique et distribue les produits commercialisés sur le site sous la marque Climtronic.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou de Services effectuées au travers du site Internet de la Société. Elles font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Vous pouvez consulter ces CGV sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante : https://climtronic.com/legal. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Ainsi, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service. Il les accepte sans restriction ni réserve.

Par ailleurs, le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les sites Internet indiquent les prix des produits vendus en Euros hors taxes. Vous trouverez ces prix précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande, hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, la facture calcule automatiquement le prix hors taxes. Dans certains cas, des droits de douane ou d’autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur : ils sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite donc l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le Client prend également à sa charge les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Pour réaliser sa commande, le Client doit suivre une série d’étapes propres à chaque Produit ou Service offert à la vente. Voici toutefois les étapes systématiques :

D’abord, le Client consulte les informations sur les caractéristiques essentielles du Produit. Ensuite, il choisit le Produit, le cas échéant ses options, et indique ses données essentielles (identification, adresse…). Puis il accepte les présentes Conditions Générales de Vente. Il vérifie alors les éléments de sa commande et corrige les erreurs si besoin. Enfin, il suit les instructions de paiement, règle les produits, et reçoit la livraison.

Le Client reçoit ensuite une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la commande. Il reçoit également un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, la livraison se fait à l’adresse indiquée par le Client.

Afin de garantir la bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les sites Internet de la société mettent à disposition de l’acheteur les caractéristiques essentielles des biens et des services, ainsi que leurs prix respectifs. Le client atteste avoir reçu le détail des frais de livraison, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. À défaut, il en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les pages de ventes des produits précisent la durée de validité de l’offre, leurs prix, ainsi que la durée minimale des contrats lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes sont accordés uniquement à la personne physique signataire de la commande, ou à la personne titulaire de l’adresse email communiquée. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Vous pouvez demander ce remboursement en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et être acheminés selon des modalités différentes.

Pour assurer le suivi de la commande, le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe), indiqué dans l’email de confirmation de commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend physiquement possession des produits, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Nous traitons les commandes dans la limite de nos stocks disponibles, ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut régler par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Ce prestataire chiffre les informations transmises dans les règles de l’art ; ainsi, personne ne peut les lire au cours du transport sur le réseau.

Une fois que le Client a réalisé le paiement, nous débitons immédiatement la transaction après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation. Il n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en contactant la Société par email ou téléphone. Si le Client exerce ce droit dans le délai susmentionné, nous remboursons uniquement le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais d’envoi ; les frais de retour restent à la charge du Client. Le Client doit retourner les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), afin qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Si possible, il doit également joindre une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Garantie légale

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : la garantie de conformité, et celle relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. À ce titre, le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur. Il peut également choisir entre le remplacement et la réparation du bien, sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.

Les Produits sont garantis contre tout défaut de conception et de fabrication, dans les conditions suivantes.

Garantie commerciale – période

1. Période de garantie :
Cette garantie commerciale dure 1 an. Elle commence à courir à compter du jour d’achat du produit.

Si le Produit est immobilisé pendant la garantie commerciale aux fins de remise en état couverte par cette garantie, cette immobilisation suspend le délai de garantie restant à courir. Ce délai reprend ensuite jusqu’à la délivrance du Produit remis en état. Il court à compter de la mise à disposition du Produit pour réparation ou remplacement, et reprend à compter du renvoi du Produit réparé ou remplacé.

Réparation ou remplacement

2. Réparation ou remplacement.
Si, pendant la période de garantie définie ci-dessus, le Produit s’avère défectueux en raison de sa conception, de sa fabrication ou d’une pièce défaillante, PICTRONIC s’engage à en assurer la réparation ou le remplacement, dès lors que les conditions d’application de sa garantie commerciale sont remplies. Dans ce cas, PICTRONIC ne facture ni la main-d’œuvre ni les pièces. Selon le coût engendré, PICTRONIC choisit de manière discrétionnaire de réparer le Produit ou de le remplacer par un modèle identique ou équivalent.

Pour procéder aux réparations, PICTRONIC peut utiliser des pièces ou des produits neufs ou reconditionnés. Les pièces extraites ou séparées du Produit pour être remplacées deviennent la propriété de PICTRONIC.

PICTRONIC privilégie donc la réparation ou le remplacement du produit défectueux, conformément aux conditions de garantie applicables.

Frais d’expédition et de retour

3. Frais.
Pour les Produits sous garantie, le Client prend en charge les frais d’expédition. En revanche, PICTRONIC prend en charge les frais de réexpédition.

Exclusions de garantie – utilisation et modifications

4. Exclusions de garanties. La garantie commerciale de PICTRONIC ne s’applique pas dans les cas suivants :

– Le Client installe ou utilise le Produit en contradiction avec les standards techniques ou de sécurité en vigueur, ou avec les instructions fournies par PICTRONIC dans les manuels d’utilisation ou dans les consignes de sécurité ;
– L’autonomie des piles n’est pas couverte ;
– Le Produit a été ouvert, démonté sans autorisation, modifié ou réparé par l’utilisateur final ou par des personnes ou prestataires non agréés par PICTRONIC, et/ou avec des pièces détachées non approuvées par PICTRONIC ;
– L’utilisateur final ou des personnes ou prestataires non agréés par PICTRONIC ont modifié le software ;
– Le Client a utilisé le Produit avec des accessoires, périphériques ou autres produits dont le type, l’état et/ou les normes ne répondent pas aux prescriptions de PICTRONIC ;
– Les défauts sont liés à l’utilisation ou à la connexion du Produit avec un équipement ou un logiciel non approuvé par PICTRONIC ;
– Les défauts et dommages résultent d’une négligence, d’une faute, d’un acte volontaire, d’une utilisation incorrecte ou abusive du Produit, d’un accident ou d’une manipulation non conforme à une utilisation normale, quelle qu’en soit la cause.

Exclusions de garantie – causes extérieures et défauts esthétiques

– Des causes extérieures au Produit sont à l’origine du défaut, telles que (liste non limitative) : foudre, incendie, surtension électrique, branchement sur une prise défectueuse ;
– L’appareil porte des marques d’oxydation ;
– La panne ne nuit pas directement au fonctionnement de l’appareil (par exemple des pixels morts, un écran rayé ou fissuré) ;
– La gêne ne nuit pas directement au fonctionnement de l’appareil (étiquette effacée, décollement) ;
– Les services et applications embarqués dans le Produit présentent une défaillance dont le fonctionnement relève exclusivement de leurs concepteurs ;
– Des dommages affectent les éléments extérieurs des équipements (notamment casse écran, des connecteurs, des supports de fixation ou de la coque) ;
– Le Client n’a pas installé dans un délai raisonnable les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Produit ;
– Des corps solides ou liquides ont pénétré l’appareil dans des conditions d’utilisation qui dépassent l’indice de protection applicable au Produit.

Constat du service technique et fin de garantie

Le rapport du service technique de PICTRONIC, ou de son réparateur agréé, ainsi que le constat de ce service justifiant l’exclusion de garantie, font foi et sont opposables au Client.

En cas d’expiration de la période de garantie ou d’exclusion de garantie, PICTRONIC peut proposer un devis et une prise en charge payante du Produit.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société à l’adresse suivante :

contact@climtronic.com

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive du vendeur. Les présentes CGV ne réalisent aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Par ailleurs, toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Le droit français régit toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées.